Assolement en commun : pourquoi pas une SEP ?

Après des années de flous, la structure de l’assolement en commun s’est fait reconnaître juridiquement en 2007 au travers de la société de participation. Quelques extraits choisis de l’article paru dans Cultivar en mars 2009 qui vantait déjà les mérites de cette organisation collective et en posait les bases.

« La société en participation (Sep), nouveau statut qui reconnaît juridiquement les assolements en commun […] est née de la loi relative au développement des territoires ruraux en 2005 et de la loi d’orientation agricole en 2006. L’article L414-39-1 dans le code rural autorise l’assolement en commun en lui imposant la structure d’une société en participation. Une correction a ensuite été faite en 2007 grâce à la loi d’orientation agricole, pour que la Sep puisse bénéficier des aides Pac (et toutes les réglementations économiques).
 
Ainsi, pour mettre à disposition du foncier entre les membres du groupe, il est aujourd’hui nécessaire de monter une Sep pour se mettre en conformité avec le statut du fermage et éviter une « sous-location » des terres. Les agriculteurs associés doivent ainsi procéder à la rédaction de statuts de la société en participation qui seront enregistrés auprès du service des impôts compétent… et communiquer auprès des propriétaires des terres en fermage.
 
L’assolement, les itinéraires techniques, les moyens de production (travail, foncier, matériels, intrants) ainsi que les produits (voire les DPU) sont mutualisés. Contrairement aux Gaec, chaque exploitation garde son autonomie fiscale et juridique, bien que les produits résultant de l’assolement en commun soient mutualisés. D’autres structures de type Cuma, Sarl, SNC, groupement d’employeurs, GIE peuvent être créées pour répondre à différents besoins de la Sep. En effet, la Sep ne se substitue pas aux entreprises membres. »
     

Répartition des revenus entre associés

« La redistribution entre les associés des produits obtenus s’effectue selon une ou plusieurs clés de répartition fixées au départ entre les associés. La rémunération du travail peut faire l’objet d’une gestion particulière notamment dans le cas d’un déséquilibre de surface ou de main-d’œuvre important entre les exploitations. » Une règle pour éviter les conflits financiers est de définir précisément le fonctionnement dès le départ : charges et recettes des exploitations mais également gestion des salariés…

Les ressources humaines : un travail d’Hercule

« Chaises cassées et gueulantes bien poussées parsèment ces assolements hors du commun… Une hydre de Lerne, ces huit têtes cherchant à se mouvoir dans la même direction ? L’entente est pour tous les agriculteurs travaillant en assolement en commun, le cœur de la réussite. Une communication interne minutieusement orchestrée pour éviter tout couac irréversible. » 

Il est pour cela fortement conseillé de faire appel à une personne extérieure (Conseiller de sa chambre d'agriculture par exemple) pour "coacher" le groupe et faciliter l'écoute et l'intégration de chacun.

La Sep : un fonctionnement juridique particulier

"La société en participation comporte la double particularité de ne pas avoir de personnalité juridique tout en ayant un régime fiscal qui lui est propre.
Ces principes emportent les conséquences suivantes :
  • la société en participation n’a pas de patrimoine propre. Dans ces conditions, elle n’a pas de capital social. D’un point de vue juridique, les biens acquis ou mis en commun constituent une indivision entre les différentes entreprises membres ;
  • la société ne peut pas souscrire d’emprunt en son nom propre ;
  • elle ne peut pas être employeur de main-d'œuvre au titre des salariés affectés à l’activité commune ;
  • les associés sont responsables de façon indéfinie des dettes souscrites en commun sans solidarité dès lors que la société a un objet civil.
L’absence de personnalité juridique des sociétés en participation n’interdit pas aux associés de procéder à l’ouverture d’un compte bancaire joint aux noms des différents membres de la société. L’ouverture de ce compte bancaire permet ainsi de gérer un certain nombre de flux financiers concernant le paiement des récoltes et le règlement des intrants pour les entreprises qui souhaitent réaliser en commun ce type d’opérations. Sur le plan fiscal, la société en participation est en principe transparente avec une imposition au niveau de chaque membre déclaré à l’administration fiscale. Si la société en participation exerce une activité agricole, celle-ci relève d’un régime réel, les bénéfices agricoles, et chaque associé est imposé sur la quote-part de bénéfices agricoles qui lui revient. Les sociétés en participation qui exercent une activité agricole sont assujetties à la TVA au titre du régime simplifié agricole de TVA. »

Sources : 
- Article Cultivar de mars 2009, reproduit avec l'aimable autorisation d'ATC : "Entreprendre - Assolement en commun - Ensemble, c’est tout"
- Guide de l’assolement en commun, réalisé par les Chambres d’agriculture, Gaec et société, les Cuma et Arvalis.
Poignée de main entre 2 associés
Semoir